N° M 07-84.885 F-N N° 7103
VD 12 DECEMBRE 2007
M. COTTE président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE , en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille sept, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SLOVE et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ACOSTA CALVO Pedro.
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2007, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour escroquerie et abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.