ASSOCIATION DE defense DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES

EN TEMPS partage (ADCSTP)

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ASSOCIATION INTERNATIONALE DES VICTIMES DE LA societe

DOS EXPERT/CLUB pineda DREAM (AViDE)

(dans les résidences espagnoles : Estival-Park, Jardines-Paraisol, Oasis-Beach, Ogisaka-garden, Playa-d’Or, Punta-Prima, Le Castor (Andorre))

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Réf. : Votre courrier du 02/05/05

Le 25 mai 2005

Monsieur Le Président de la République,

Vous avez eu l’amabilité de répondre à notre lettre ouverte du 30 mars dernier. Nous vous en remercions et croyez que nous sommes sensibles à l’intérêt que vous portez à nos problèmes.

Mais, Monsieur le Président, permettez-nous d’insister pour attirer votre attention sur les faits que nous rapportions demandant en quoi la Constitution européenne apporterait davantage dès lors que notre propre constitution souffre d’une flagrante inapplication dans le domaine judiciaire.

Nous ne cherchons pas à entamer une quelconque polémique et avons toujours tenu à adopter une attitude citoyenne au travers de la mission confiée par nos adhérents.

Au demeurant depuis pratiquement une dizaine d’années passée à lutter avec un certain nombre de personnages indélicats ayant fait du timeshare ou temps-partagé un terrain propice à la mise en place d’escroqueries de toutes sortes, nous avons obtenu des résultats probants et significatifs par voies judiciaires. Malheureusement ces procès gagnés demeurent sans suite faute d’une mobilisation suffisante des parquets en matière d’exécution.

En outre, hommage doit être rendu aux quelques procureurs et juges d’instruction ayant eu le courage d’instruire ces dossiers car pour des raisons diverses la majorité de leurs collègues classaient systématiquement ces plaintes, ayant probablement une lecture de notre code pénal différente.

Monsieur le Président, vous êtes le garant de nos Institutions. Devant la gravité de ce qui se passe nous sommes persuadés de votre compréhension et nous attendons que vous puissiez intervenir pour principalement faire appliquer entre l’Espagne et la France la Convention de San-Sebastian, signée en 1989. Cette procédure dite d'exequatur consiste à saisir les magistrats espagnols pour faire droit à la décision française, sans qu'il soit besoin pour cela d'instruire une nouvelle fois le procès.

Ainsi il devrait être possible d'obtenir réparation de l'autre côté des Pyrénées alors qu'au contraire des escrocs au domicile connu, condamnés à de la prison ferme, y continuent leurs activités en toute impunité. C’est, au regard de tout le travail effectué pour l’instruction de ces dossiers, une profonde déception et une négation de citoyenneté pour nos adhérents incrédules.

Nous vous rappelons respectueusement qu’encouragés à la création de nos associations de défense par les Organismes de Consommateurs ainsi que nos antennes régionales de la Répression des Fraudes, nous avons collaborés pour qu’aboutissent nos doléances. Notre sentiment aujourd’hui, près d’une décennie plus tard, est que nous avons servi d’associations « fusibles » pour fixer un problème d’une ampleur considérable.

Les divers dossiers que nous avons envoyés aux instances dont la vocation serait de nous aider sont l’objet, dans le meilleur des cas de réponse polies, au pire d’une absence totale de réponse.

Des courriers reprennent d’ailleurs à 10 années d’intervalle quasiment les mêmes termes, c’est affligeant.

Maintes fois nous posâmes la question : "Pourquoi justice rendue ne peut-être exécutée?"

Ce n'est pas là un hypothétique problème de constitution européenne mais bien celui de voir appliquer la loi existante DANS LE CADRE DE NOTRE PROPRE CONSTITUTION FRANÇAISE.

Nous sommes prêts à vous transmettre toutes les informations que vous jugerez utiles mais dores et déjà nos sites Internet peuvent vous permettre une approche complète.

Nous sommes bien conscients, Monsieur le Président, à l’aune de nos modestes responsabilités, que votre tâche est immense cependant s’agissant de problèmes mettant en en cause le fonctionnement de nos institutions républicaines, nous ne croyons plus à quelconque évolution sans votre intervention.

Soyez assuré, Monsieur le Président de la République, de l’expression de notre plus parfaite considération ainsi que de notre reconnaissance pour l’intérêt que vous accorderez à cet appel.

Les présidents,

Anne-Marie CHARTIER et Yvon COTONNEC

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