ADMINISTRATIÕ DE JUSTICIA - PRINCIPAT D'ANDORRA
Andorra la vella, le 28 juin 2004.
M. Mme ...........................
(Lettre individuelle A.R. pour chaque plaignant adressée à A.Vi.D.E)
Adresse ............................
FrançaRéf.: VS/0..
Monsieur, Madame,
J'ai le plaisir de vous informer que l'Administration Judiciaire de la cessation des paiements et de la liquidation judiciaire des sociétés "Dos-Expert SL" et "Vacances per sempre SL" ainsi que M. Pedro Acosta Calvo, a admis dans la masse des créances de la présente procédure votre créance du montant de .............€ (somme escroquée à l'origine pour chaque dossier), laquelle bénéficie d'un privilège immobilier en accord avec le droit réel d'usage et d'habitation qui grève l'appartement n°..... situé au bâtiment CASTOR du Pas de la Casa, durant la semaine n° .....
Veuillez recevoir, Monsieur, Madame, mes salutations les plus cordiales.
La secrétaire Greffier,
BATLLIA D'ANDORRA