COMMISSION EUROPÉNNE

DIRECTION GÉNÉRALE JUSTICE. LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

direction D

Sécurité intérieure et justice pénale

Unité D2 : Lutte à la criminalité financière, économique et cybercriminalité

Bruxelles, le 12 MAI 2005

DG JLS/D2/FM D (2005) 5310

Mme

Présidente Association de Défense

Des consommateurs de semaines

En temps partagé

Chère Madame,

Le Président de la Commission Européenne, M. Antonio Barroso, m’a demandé de répondre à votre courrier du 30 mars 2005 dans lequel vous avez souligné la nécessité que la délinquance financière, notamment dans le domaine du « timesharing », puisse faire l’objet d’une poursuite systématique et que la Commission joue un rôle plus efficace dans la lutte contre cette forme de criminalité.

La criminalité financière est souvent perçue, à tort, comme une activité criminelle « sans victimes ». Pourtant, la criminalité financière organisée, même si elle n’a pas toujours d’impact direct sur les individus (encore qu’il existe maints exemples de préjudice direct causé à des particuliers), n’en a pas moins un impact considérable sur la société, par les manques à gagner, la perte de confiance et la dégradation des comportements qu’elle entraîne. Si cette criminalité est importante, elle peut décourager la création de nouvelles entreprises, dissuader les investisseurs potentiels et fausser la concurrence.

Dans ce contexte, l’importance de la lutte contre la criminalité financière organisée ne tient pas seulement à la répression de l’acte criminel en tant que tel. Lorsqu’un tel acte ouvre la voie à d’autres agissements, peut-être plus graves encore, l’ouverture d’une enquête financière à son sujet devient un élément central de la lutte contre la criminalité organisée, car celle-ci ne peut survivre sans accès à l’argent ou à d’autres avoirs financiers. Si la répression du crime en tant que telle a un impact sur les activités des organisations criminelles, une répression ciblée sur sa finalité première, le profit, peut contribuer tout aussi efficacement, voire mieux, à l’éradication de ces activités.

A cet égard, la Commission est en train d’étudier, en coopération avec Europol, l’élaboration de plusieurs mesures destinées à rendre la lutte contre le « timesharing » plus efficace. La possibilité de nouvelles initiatives à caractère législatif ainsi que des mesures visant à renforcer la coopération policière sont en cours d’évaluation au sein de la Commission Européenne (notamment une meilleure centralisation et coordination des affaires au sein de l’UE) et il est envisagé aussi la possibilité d’élargir cette réflexion aux experts des États Membres pour mieux définir les bases des initiatives possibles sur ce sujet.

En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de jugements en matière pénale, la politique de l’Union Européenne vise à arriver un jour à la reconnaissance mutuelle de toutes les formes de jugements et de décisions judiciaires. « Reconnaissance mutuelle » signifie qu’il n’y a pas de procédure d’exequatur. Cet objectif est également prévu par la Constitution (article III-270 (1) lettre a)). Pour le moment, la législation de l’Union Européenne ne concerne que la reconnaissance mutuelle des sanctions financières (voir JO L 76 du 22.03.05, p. 16). Mais d’autres domaines vont suivre : l’Autriche, la Finlande et la Suède ont récemment déposé une initiative visant à faire adopter une décision cadre concernant la reconnaissance mutuelle des sanctions privatives de liberté.

Je vous prie d’agréer, Madame, mes sentiments les plus distingués.

Le Chef d’Unité

Sönke Schmidt

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