ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES EN TEMPS PARTAGÉ

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Le 25 mai 2005

Mr Sönke Schmidt

Commission Européenne

Sécurité Intérieure et Justice

Bureau LX46 3/106

B 1049 Bruxelles

Votre lettre du 12 mai 2005 : DG JLS/D2/FM D (2005) 5310

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre lettre du 12 mai 2005.

Après deux années de silence total entre la Commission Européenne et notre association, nous sommes agréablement surpris par la teneur de votre lettre. Vous reconnaissez de façon indirecte que les activités de Timesharing relèvent de l’activité criminelle organisée. Vous reconnaissez également qu’il y a des victimes (la communauté européenne en avait recensé 500 000 en Europe en 2002) et que les préjudices qui leur sont causés peuvent être considérables, ne serait-ce que sur le plan moral, selon nous. Et ça n’est pas quelque chose que l’Europe doit négliger.

Nous pouvons ajouter à cela que les victimes du lobby du Timeshare et de l’OTE, lié à celui de l’immobilier, ont pour la plupart une vision de l’Europe tout à fait négative, puisque non seulement celle-ci s’est avérée incapable de lutter contre ce fléau, mais qu’elle a semblé vouloir l’ignorer étant donné l’extension continue du champ des activités de ce lobby (la directive européenne et ses extensions nationales n’ayant eu aucune action). De même l’absence d’exécution des jugements français (ou dans d’autres pays européens) en Espagne assure une quasi impunité à ce lobby, ce que tout le monde sait !

Il est donc urgent que l’Europe reconnaisse le Timesharing comme « activité criminelle organisée » sans qu’elle soit obligée de s’interroger pendant des mois, voire des années, sur cette qualification. Ceci permettrait à l’Europe d’intervenir elle-même, ce qui n’est pas le cas actuellement. Vous savez qu’en quelques minutes les malfrats de ces activités font passer leurs « recettes » d’un paradis fiscal à un autre, et font des plaisanteries entre eux sur les procédures administratives de l’Europe ou des États nationaux !

Nous vous faisons remarquer de plus que, jusqu’ici, toutes les victimes qui se sont adressées à la Commission pour trouver une aide, se sont entendu répondre qu’il s’agissait « d’un litige commercial entre un individu et une société, et que cela devait se régler individuellement par voie d’avocat ». Cela signifie que l’Europe s’est clairement désintéressée de ce problème et a voulu considérer que ces escroqueries relevaient d’affaires privées commerciales, ce qui est notoirement faux. Si votre lettre se veut être une avancée sur cette question, pouvez-vous nous dire ce que vous répondrez désormais aux victimes qui s’adresseront à vous ?

Nous sommes par ailleurs sensibles à votre volonté d’accélérer une coopération policière entre les États, mais nous vous signalons que c’est la coopération judiciaire qui fait totalement défaut en matière de Timesharing. La police voudrait bien aller enquêter en Espagne, lieu de prédilection des arnaques en tous genres, mais les Procureurs et les juges d’instruction y font obstacle.

On nous promet en France depuis 2002 un regroupement des affaires de Timeshare autour d’un seul juge. Rien ne s’est produit, mais en plus nous craignons énormément la formule. Il convient qu’il y ait sans doutes une police spécialisée et un regroupement des dossiers dans un seul centre pour effectuer des recoupements intéressants, mais nous ne sommes pas pour un seul juge, ou même quelques juges, car un goulot d’étranglement se produirait immédiatement et la situation serait pire qu’aujourd’hui.. Nous tenons à la multiplicité des juges.

Mais surtout, surtout, la question de l’exécution des jugements est première. Vous soulignez la nécessité d’aller au-delà de la question de l’exequatur (l’exécution) et d’en venir à une reconnaissance mutuelle des jugements. Ce serait très bien évidemment, à condition toutefois que la reconnaissance ait lieu ! Aujourd’hui l’exécution devrait être effective en Espagne avec l’accord de San Sébastien de 1989. Elle ne l’est pas, car la Chancellerie, aussi bien de Monsieur Aznar que de Monsieur Zapatero, ne l’exige pas. Il peut en être de même pour une reconnaissance mutuelle.

En réalité, ni la Chancellerie française, ni les autres Chancelleries, ni la Commission Européenne n’interviennent auprès de l’Espagne pour exiger que l’exécution ait lieu, et le traité de Constitution ne prévoit aucun contrôle de l’exécution, aucun délai, et aucune sanction en cas de non exécution. Dans ces conditions, nous vous avouons que la situation nous paraît presque désespérée, sauf si votre lettre constitue réellement une volonté d’aller rapidement dans le sens d’une prise en compte de ce grave problème

Nous vous demandons de bien vouloir consulter notre « liste noire » des sociétés malhonnêtes dans notre site. Il serait intéressant que vous nous disiez comment il se fait que nous en soyons à presque plus de 600 sociétés malhonnêtes répertoriées dans le Timeshare en quelques années, dont les 9/10^ème se trouvent en Espagne. Est-ce admissible et possible que vous puissiez croire faire une Europe digne de ce nom avec une situation pareille dans ce pays ??

Certes il y a eu les arrestations de mars 2005 dans la mafia (1) de l’immobilier, du blanchiment d’argent, de la drogue et autres….dans ce pays, mafia dirigée par 8 avocats et 3 notaires dans la région de Malaga ! Mais les remises en liberté de l’immense majorité des escrocs ont été presque immédiates, à tel point que début avril un contingent important de gens malhonnêtes, venant d’Espagne, arrivait au Maroc pour réimplanter leurs activités….

Pour n’être pas intervenue en Espagne à temps, alors que ces escroqueries durent depuis 30 ans et plus, l’Europe pourrait être la responsable objective de la croissance de cette mafia et, peu à peu, du transfert de ses activités ailleurs qu’en Europe … liberté de circulation des capitaux oblige !

Monsieur, cette circulation va mille fois plus vite que toutes les décisions de l’Europe, même les meilleures, comme l’a remarqué Madame le Juge Éva Joly. Que prévoyez-vous de faire pour que les victimes puissent récupérer un jour l’argent qu’on leur a habilement subtilisé ?

Pour finir nous tenons à saluer votre souci d’améliorer les choses, et le dialogue renoué avec vous. Nous redisons encore une fois que nous sommes prêts à aller discuter avec la Commission, dossiers en mains, avec d’autres associations, entre autres avec l’association A.Vi.D.E, de l’ensemble de ces problèmes.

Recevez, monsieur, nos salutations distinguées.

(1) terme employé par la justice espagnole elle-même

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