Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre réponse et vous fais part de ma satisfaction quant à la prise en compte par vos service des problèmes liés au timeshare.
Cependant, j'aimerais insister sur un point largement évoqué dans notre lettre ouverte relatif aux applications des jugements rendus contre nos escrocs.
Jamais personne n'ose répondre sur l'absence d'exécution des jugements rendus alors que les dispositifs existent entre la France et l'Espagne (convention de San-Sebastian).
Nous sommes excédés de la façon dont nous sommes traités par les instances sensées agir et avons bien le sentiment d'être considérés comme des associations fusibles pour servir les carences de notre système judiciaire.
Si on nous encourage au départ à nous constituer en associations pour mieux traiter les problèmes, on ne nous aide aucunement par la suite.
Le problème est grave voire scandaleux, il s'agit là d'exécution de décision de justice envers des personnages peu scrupuleux qui exercent encore impunément avec pignon sur rue sur le territoire espagnol. Attitude méprisante d'ailleurs au regard de tout le travail effectué pour instruire ces dossiers.
Qui peut répondre à la question : "Pourquoi justice rendue ne peut-être exécutée" ?
Ce n'est pas là un hypothétique problème de constitution européenne mais bien celui de voir appliquer la loi existante DANS LE CADRE DE NOTRE PROPRE CONSTITUTION FRANÇAISE.
Persuadé qu'en ce qui constitue sa mission la DGCCRF ne pourra que s'étonner avec nous de l'absence d'exécution de décisions de justice faute de diligence, elle aura à cour d'intervenir pour palier à ces carences.

Soyez assurés, cher Monsieur, de toute notre considération.

Le Président : Yvon COTONNEC

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