A
l’audience du Tribunal
Correctionnel, au Palais de Justice de PERPIGNAN le dix
sept mars deux mille trois …composé de
...
ENTRE
Monsieur
le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, près ce Tribunal, demandeur et
poursuivant,
liste
des Parties Civiles…
ET :
NOM : DE GONI ROMÉRO Noëlle
Alejandra…
Prévenue de :
ESCROQUERIES / TENTATIVE D’ESCROQUERIE / PUBLICITÉ MENSONGÈRE OU
DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR.
NOM
:
ACOSTA-CALVO Pedro...
Prévenu de :
ESCROQUERIES / TENTATIVE D’ESCROQUERIE / PUBLICITÉ MENSONGÈRE OU
DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR.
A l’appel
de la cause,
Le
Président a constaté l’absence des Prévenus et a donné connaissance de l’acte
qui a saisi le Tribunal,
Les
Conseils des Parties Civiles ont été entendus en leur plaidoirie,
Le
Ministère Public a été entendu en ses réquisitions,
Le Greffier
a tenu note du déroulement des débats,
Après en
avoir délibéré conformément à la Loi, le Tribunal a statué en ces
termes :
LE
TRIBUNAL
Attendu qu’il y a lieu
de joindre les procédures 9930044, 0110290 et
0130035,
Attendu que DE GONI
ROMÉRO et ACOSTA-CALVO ont été renvoyés devant le Tribunal Correctionnel de
céans par ordonnance du Juge d’Instruction de ce siège en date du 07 AOÛT
2001.
Attendu que DE GONI
ROMÉRO a été citée directement à l’audience du 17 mars 2003 par le Procureur
de la République par exploits d’huissier de justice, actes notifiés les 14
février 2003, 19 février 2003 à Parquet, que les citations sont régulières en
la forme ;
DE GONI ROMÉRO n’a pas
comparu à cette audience, il n’est pas établi qu’elle a eu connaissance de la
citation, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre, conformément aux
dispositions de l’article 412 du
Code de Procédure Pénale ;
Attendu que DE GONI
ROMÉRO est prévenue :
·
d’avoir sur le territoire national et à CÉRET, siège
social en France de la Société PINÉDA-DREAM / DOS-EXPERT en 1996, 1997, 1998
et depuis temps non couvert par la prescription, au moyen de manœuvres
frauduleuses ayant consisté en des publications dans des journaux de petites
annonces, en des mises en scène pour déterminer les clients à signer des
contrats de séjour en multipropriété, dans le but de tromper les clients pour
les inciter à remettre des fonds … faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2
C. PÉNAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PÉNAL
;
·
d’avoir sur le territoire national et à CÉRET siège social en France de la
Société PINÉDA-DREAM / DOS-EXPERT en 1996, 1997, 1998 et depuis temps non
couvert par la prescription, en employant des manœuvres frauduleuses ayant
consisté en des publications dans des journaux de petites annonces, en des
mises en scène pour déterminer les clients à signer des contrats de séjour en
multipropriété, tenté d’escroquer tout ou partie de la fortune de …
faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PÉNAL et réprimés par ART.
313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PÉNAL, ART. 121-4, 121-5 du C.
PÉNAL ;
·
d’avoir sur le territoire national et à CÉRET siège
social en France de la Société PINÉDA-DREAM / DOS-EXPERT en 1996, 1997, 1998
et depuis temps non couvert par la prescription, effectué des publicités dans
des journaux de petites annonces comportant des indications fausses ou de
nature à induire en erreur sur les qualités substantielles de la prestation
proposée en l’espèce et l’engagement de l’annonceur, en l’espèce la vente d’un
séjour en multipropriété sous couvert de participation à un prétendu jeu de
hasard …faits prévus par ART. L. 121-1, ART. L. 121-5, ART. L. 121-6 AL. 1
C. CONSOMMAT. et réprimés par ART. L. 121-6, ART. L.121-4, ART. L 213-1 C.
CONSOMMAT.;
·
d’avoir à CÉRET et sur le territoire national en 1996,
1997, 1998 et depuis temps non couvert par la prescription, au moyen de
manœuvres frauduleuses ayant consisté en des publications dans des journaux de
petites annonces, en des mises en scène pour déterminer les clients à signer
des contrats de séjour en multipropriété, dans le but de tromper les clients
pour les inciter à remettre des fonds au préjudice de … faits prévus par
ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PÉNAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7,
ART. 313-8 C. PÉNAL.
Attendu que ACOSTA-CALVO a été cité directement à l’audience du 17 mars
2003 par le Procureur de la République par exploits d’huissier de justice,
actes notifiés les 06 février 2003, 19 février 2003, 20 février 2003 à
Parquet, que les citations sont régulières en la
forme ;
ACOSTA-CALVO
n’a pas comparu à cette audience, il n’est pas établi qu’il a eu connaissance
de la citation, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre, conformément
aux dispositions de l’article 412
du Code de Procédure Pénale ;
Attendu que ACOSTA-CALVO est
prévenu :
·
d’avoir sur le territoire national et à CÉRET, siège
social en France de la Société PINÉDA-DREAM / DOS-EXPERT en 1996, 1997, 1998
et depuis temps non couvert par la prescription, au moyen de manœuvres
frauduleuses ayant consisté en des publications dans des journaux de petites
annonces, en des mises en scène pour déterminer les clients à signer des
contrats de séjour en multipropriété, dans le but de tromper les clients pour
les inciter à remettre des fonds … faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2
C. PÉNAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PÉNAL
;
·
d’avoir sur le territoire national et à CÉRET siège
social en France de la Société PINÉDA-DREAM / DOS-EXPERT en 1996, 1997, 1998
et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manœuvres
frauduleuses ayant consisté en des publications dans des journaux de petites
annonces, en des mises en scène pour déterminer les clients à signer des
contrats de séjour en multipropriété, tenté d’escroquer tout ou partie de la
fortune de … faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PÉNAL et
réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PÉNAL, ART. 121-4,
121-5 du C. PÉNAL ;
·
d’avoir sur le territoire national et à CÉRET siège
social en France de la Société PINÉDA-DREAM / DOS-EXPERT en 1996, 1997, 1998
et depuis temps non couvert par la prescription, effectué des publicités dans
des journaux de petites annonces comportant des indications fausses ou de
nature à induire en erreur sur les qualités substantielles de la prestation
proposée en l’espèce et l’engagement de l’annonceur, en l’espèce la vente d’un
séjour en multipropriété sous couvert de participation à un prétendu jeu de
hasard …faits prévus par ART. L. 121-1, ART. L. 121-5, ART. L. 121-6 AL. 1
C. CONSOMMAT. et réprimés par ART. L. 121-6, ART. L.121-4, ART. L 213-1 C.
CONSOMMAT.;
·
d’avoir à CÉRET 66, courant février 1998, trompé
en employant des manœuvres
frauduleuses, en l’espèce en ayant consisté en des publications dans des
journaux de petites annonces ou des mises en scène pour déterminer les clients
à signer des contrats de séjour en multipropriété, dans le but de les tromper
et de les inciter à remettre des fonds, en l’espèce à… faits prévus par ART. 313-1 AL. 1,
AL. 2 C. PÉNAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C.
PÉNAL ;
·
d’avoir à CÉRET, siège social en France de la Société
PINÉDA-DREAM / DOS-EXPERT en 1996, 1997 et 1998 depuis temps non couvert par
la prescription, trompé en employant des manœuvres frauduleuses ayant consisté
en des publications dans des journaux de petites annonces, en des mises en
scène pour déterminer les clients à signer des contrats de séjour en
multipropriété, dans le but de tromper les clients pour les inciter à remettre
des fonds … faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PÉNAL et réprimés
par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PÉNAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Attendu qu’il est
constant en l’état des éléments du dossier et des débats que les prévenus ont
bien commis les faits qui leur sont reprochés. Que la prévention est donc bien
fondée et qu’en conséquence il convient de les déclarer coupables des faits
qui leur sont reprochés.
Qu’en raison de la
gravité des faits et afin d’en éviter la réitération un rappel à la loi
s’impose par le biais d’une peine d’emprisonnement ferme (Art.
132-19 du Code Pénal) ;
Attendu que les
infractions reprochées à ACOSTA-CALVO troublent gravement l’ordre
public et qu’il y a lieu de le faire écrouer en assurant sa conduite devant le
Tribunal dans les meilleurs délais ; qu’il y a lieu de décerner mandat
d’arrêt à son encontre en application des dispositions de l’article 465 du
Code de Procédure Pénale ;
SUR L’ACTION CIVILE
Attendu que ………………. se
constitue partie civile et demande au Tribunal :
-
la somme de ………. en indemnisation du préjudice
matériel
-
la somme de ………. en indemnisation du préjudice de jouissance
et moral
-
la somme de ………. sur le fondement de l’article 475-1 du Code
de Procédure Pénale
-
la somme de ………. à titre de dommages et
intérêts.
Attendu que cette
constitution est recevable et régulière en la forme ;
Qu’en l’état des
justifications produites au débats, le Tribunal dispose d’éléments
d’appréciations suffisants pour condamner solidairement les prévenus à payer à
la dite partie civile la somme de …….. à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de
…….. sur le fondement des dispositions de l’article 475-1 du code de
Procédure Pénale ;
PAR CES MOTIFS
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Ordonne la jonction des
procédures 9930044, 0110290 et 0130035 et rend un seul et même
Jugement ;
Statuant publiquement
en premier ressort et par jugement par défaut à l’égard de DE GONI
ROMÉRO ;
Déclare DE GONI
ROMÉRO coupable des faits qui lui sont reprochés.
Condamne DE GONI
ROMÉRO à 6 mois d’emprisonnement.
Statuant publiquement
et en premier ressort et par jugement par défaut à l’égard de
ACOSTA-CALVO ;
Déclare
ACOSTA-CALVO coupable des faits qui lui sont
reprochés.
Condamne
ACOSTA-CALVO à 2 ans
d’emprisonnement,
Décerne à son encontre
mandat d’arrêt (art.465 du Code de Procédure
Pénale) ;
La présente décision
est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de quatre vingt
dix euros (90 euros) dont est redevable chaque
condamné.
SUR L’ACTION CIVILE
Reçoit ………. en sa
constitution de Partie Civile ;
Condamne
solidairement DE GONI ROMÉRO, ACOSTA-CALVO, à lui payer
-
la somme de ………. à titre de dommages et
intérêts
-
la somme de ………. en application de l’article 475-1 du
Code de Procédure Pénale.
( Note de
l’association A.Vi.D.E : selon les cas les Parties Civiles se
voient allouées des sommes allant de 9000 à 10000 euros pour les dommages et
intérêts et 300 euros chacune au titre de l’article 475-1 du Code de procédure
Pénale).
Condamne les prévenus
aux dépens de l’action civile ;
Et le présent Jugement
a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER,
LE
PRÉSIDENT,
En conséquence, LA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis, de
mettre la présente grosse à exécution ;
AUX PROCUREURS
GÉNÉRAUX et PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE
près les Tribunaux de Grande Instance, d’y tenir la
main ;
À tous COMMANDANTS
et OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE, de prêter main forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la
minute de la présente grosse a été signée par Monsieur le Président et le
Greffier.
délivrée au GREFFE
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
PERPIGNAN,
