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ASSOCIATION DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES

EN TEMPS PARTAGÉ (ADCSTP)

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ASSOCIATION INTERNATIONALE DES VICTIMES DE LA SOCIÉTÉ

DOS EXPERT/CLUB PINÉDA DREAM (AViDE)

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               Internet : http://avide.pagesperso-orange.fr/

Le 30-3-05

Objet : La Constitution Européenne et le Timeshare

(articles concernant la justice, la police, le tourisme, la

libre circulation des capitaux…)

Lettre ouverte :

Monsieur le Président de la Commission Européenne,

Monsieur le Président de la République de France,

Monsieur le Président du Gouvernement d’Espagne

Monsieur le Ministre de la Justice de France

Monsieur le Ministre de l’Economie,

Monsieur le Secrétaire d’Etat au Tourisme,

Monsieur le Secrétaire de l’UMP,

Monsieur le Secrétaire du Parti Socialiste,

…… ………..…

Messieurs,

Vous nous proposez et vous soutenez un traité de Constitution Européenne. Nous l’avons regardé particulièrement attentivement, tant nous avons besoin d’une justice européenne digne de ce nom. Ce qui nous préoccupe : la défense des victimes d’un système qui est devenu largement opaque, à savoir le Timeshare dans le Tourisme.

En préambule, nous vous indiquons que, sans avoir encore la totale certitude qu’il y ait un lien avéré entre les activités mafieuses du gang (expression de la presse espagnole et de l’AFP) qui vient d’être démantelé à Marbella/Malaga en Espagne, et les multiples escroqueries dont sont victimes les possesseurs de semaines en temps partagé, nous notons la curieuse coïncidence, quant au lieu d’élection, entre ces activités mafieuses et ces escroqueries, si on fait abstraction de la citadelle que représente aussi Tenerife dans ce domaine.

Depuis des années, nous soulignons l’insuffisance de la directive européenne du 26-10-94, et des lois qui ont été adaptées, à partir d’elle, dans les divers pays, pour protéger les touristes dans le domaine du Timeshare (tous les contrats de 35 mois en sont exclus, aucune possibilité de poursuivre ceux qui ne respectent pas la règle du délai de 10 jours en raison de la nature de la Chancellerie espagnole ( ?), prix des semaines exorbitants, charges incontrôlables, absence d’un organisme européen chargé du contrôle de l’exécution de la directive.. etc) .

Nous avons souligné maintes fois, face aux autorités européennes sourdes à nos attentes, que les pouvoirs publics se devaient de faire connaître cette directive et les lois en découlant, par les moyens qui sont en leur possession, ce qu’ils n’ont jamais fait ; que les moyens de justice et de police étaient pratiquement inexistants pour lutter contre les fraudes, les contrats illégaux, et les escroqueries ; que les fraudeurs, réfugiés à 90% en Espagne, bénéficiaient d’un impunité scandaleuse ; que la plupart des Procureurs français n’ouvraient pas d’instruction sur la base d’enquêtes de police souvent sérieuses ; en bref que la délinquance financière dans le domaine du Timeshare, ne faisait pas l’objet d’une poursuite systématique.

Sachez que beaucoup de victimes se sont demandé (puisque nous les entendons par téléphone) s’il ne pouvait y avoir une complicité objective ou subjective entre les institutions publiques et les fraudeurs, étant donné l’importance du lobby de l’immobilier au niveau européen. Nous dirions quant à nous « un laisser-faire ».

De quoi avons-nous besoin en Europe, et en particulier avec l’Espagne? C’est notre expérience qui nous dicte les demandes suivantes :

-que les manquements à la directive européenne et à ses applications dans les Etats membres, soient effectivement punis dans une juridiction particulière au niveau européen, puisqu’il n’y a aucune poursuite actuelle contre ces manquements, bien qu’elle soit prévue !

-Que toute instruction judiciaire, dans le domaine de la délinquance financière, soit ouverte par une commission rogatoire demandant à titre conservatoire le blocage des comptes des sociétés ou personnes incriminées et que ces commissions rogatoires soient suivies d'effet dans des délais extrêmement brefs, sous le contrôle de la Cour de justice européenne.

-Que tous les jugements prononcés en France ou ailleurs soient appliqués, en Espagne ou ailleurs, avec un délai précis, et qu’il y ait des poursuites de la Cour de justice européenne vis-à-vis du refus objectif d’un Etat membre de la Communauté de faire appliquer les jugements dans les délais.

-Que par conséquent les huissiers, les policiers, les juges soient obligés de faire leur travail, en particulier en matière de fermeture de compte, de condamnations à rembourser et à payer des dommages intérêts..

-Que les mandats d'arrêts internationaux soient suivis d’effet, avec un délai, contrôlé de la même façon que précédemment.

-Que les mandats d'amener soient demandés et réels afin que les responsables présumés soient interrogés.

-Que les Procureurs du Roi ou de la République soient contraints de répondre aux plaintes déposées auprès d'eux, et de motiver leurs réponses.

-Que la police espagnole soit contrainte de travailler avec la police française sur des dossiers de délinquance financière.

-Qu'il y ait un centre de police européen sur les affaires de Timeshare, mais pas forcément des juges spécialisés

-Que les individus puissent faire des recours au niveau européen ( ce qui est impossible aujourd'hui)

-Que les règles de fonctionnement de la justice soient simplifiées et homogénéisées au niveau européen sur la base de propositions d'une commission de "sages" et non par des politiques politiciens.

-Qu'on en finisse avec les juridictions particulières qui couvrent les escrocs et les fraudeurs comme à l'Ile de Man, Gibraltar, Luxembourg....seul le droit communautaire devrait s'appliquer partout.

- Que les contrôles de capitaux en direction des paradis fiscaux soient, sans aucune difficulté, prévus, facilités, effectifs, et que les comptes puissent être bloqués au cas où ils n’auraient pu l’être dans les Etats membres

-Que les paradis fiscaux soient démantelés puisque ce sont eux qui encouragent la délinquance financière.

.....

-Que la CE prévoit un budget particulier à cet égard pour que la juridiction demandée puisse fonctionner

Sur quoi pouvons-nous compter dans le traité de constitution européenne ?

-Sur la dernière exigence posée, nous lisons que seul le budget des armées doit être amélioré (I 41 § 3) . Cette exigence ne concerne aucun autre budget.

-Les individus ne peuvent avoir recours à la Cour de justice européenne, mais seulement les Etats (I -29)

-Dans la Charte des droits (II) il n’est pas prévu que le citoyen soit protégé contre les actes de délinquance financière

-Dans cette Charte, un médiateur (II-103) peut être saisi par une personne en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions (mais nous ne savons pas comment, sous quelles conditions, dans quels délais de réponse à une demande… ??)

-Sur la question des capitaux (III 156) : aucune restriction dans la liberté de mouvement des capitaux entre Etats membre et avec les pays tiers ne doit avoir lieu ( !) (donc les paradis fiscaux sont protégés ?).

Par dérogation, il peut y avoir des restrictions à ce qui précède (III 157) mais le Conseil européen statuera à l’unanimité après consultation ( !) du parlement (la règle de l’unanimité exclut de fait des dérogations, de plus nous savons ce que durent les consultations du parlement : nous attendons que ce dernier soit consulté, comme promis, sur une modification de la loi sur le Timeshare depuis 2002….)

Le contrôle des capitaux ne devient une exigence (III 160) que dans la prévention du terrorisme et des activités connexes, et à ce moment il peut y avoir gel des fonds, des avoirs financiers, des bénéfices économiques ….. (les activités connexes concernent-elles la délinquance financière dans le Timeshare ?...)

Autrement dit nous n’avons aucune chance de récupérer les sommes escroquées qui se sont envolées dans les paradis fiscaux… Oui ou non ??

Sur les droits du consommateur : le droit à l’information est réaffirmé (III 235) (mais avec quels moyens ? La radio et la télévision feront-elles mieux que ce qu’elles ont fait jusqu’ici ? Les associations recevront-elles enfin des moyens financiers ? Les associations de consommateurs européennes financées ont refusé de traduire la loi espagnole en français, et prétendent faire de la « conciliation »)

Sur la justice : des mesures de prévention de la criminalité, de coordination et de coopération entre les autorités policières et judiciaires sont affirmées, de même que la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et civile (III 257) (concrètement quelles sont ces mesures sur la question de la délinquance financière ?)

En matière civile (III 269), c’est le « bon fonctionnement du marché intérieur » qui justifie des mesures de coopération et de reconnaissance des décisions judiciaires (nulle part il n’est dit que le respect des droits des citoyens justifierait des mesures particulières ! )

En matière pénale (III 270), la coordination et la reconnaissance sont indispensables « dans la mesure où cela est nécessaire » : cette nécessité est appréciée par le Conseil qui statue à l’unanimité après consultation du parlement ! ( mêmes remarques que précédemment)

Des « règles minimales » ( III 271) pour une coopération renforcée, peuvent être édictées dans des « domaines de criminalité particulièrement grave », par ex : le terrorisme, la traite des femmes et des enfants, trafic de drogue, d’armes, de blanchiment d’argent, de corruption, de contrefaçon de moyens de paiement, de criminalité informatique et organisée..(l’escroquerie financière organisée entre-t-elle dans ce cadre ? Faut-il souhaiter, comme c’est souvent le cas, que la délinquance financière dans le timeshare soit associée à d’autres types de délinquance plus graves pour être poursuivie efficacement ?)

Dans le cadre de la « criminalité grave » (III 273 et 274) la mission  « d’Eurojust » ( ?) en liaison avec Europol permettra des actions coordonnées dans le cadre « d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union » (infractions boursières ? malversations bancaires ? Mais les droits des citoyens, où sont –ils ?)

Sur la coopération policière. (III 275 à 277) : même fonctionnement que précédemment tout en sachant que la police est soumise à la justice.

Peut-on prétendre pouvoir être défendu dans le cadre qui vient d’être décrit ?

Sur le tourisme :

(III 281) : L’union vise à créer un environnement favorable au développement des entreprises dans ce secteur (par exemple le Timeshare ??).

L’union favorise la coopération entre Etats membres notamment par l’échange « des bonnes pratiques » (En matière de bonnes pratiques dans le tourisme, que faut-il entendre par là ? Oserions-nous faire de l’humour noir ? Par ex : harcèlement des touristes en continu ? leur vendre des services inexistants ? leur vendre plusieurs fois les mêmes semaines ? contourner les lois sur le timeshare pour éviter les 10 jours de délai de rétractation ? prétendre revendre des semaines en exigeant de l’argent à l’avance et disparaître, avoir la possibilité de créer tous les jours de nouvelles sociétés écrans, opaques qui s’évanouissent dans la nature aussi vite qu’elles se créent, ou prétendre avec humour avoir une charte de déontologie (OTE), obscure, ne s’appliquant qu’à la Belgique par ex (et encore), ne comprenant aucune de nos exigences ci-dessus  ??? etc etc )

En bref, Messieurs, nous avons le sentiment que les rédacteurs des articles ci-dessus ont pour ainsi dire codifié le droit à l’impunité des délinquants financiers. Faisons-nous une erreur d’interprétation ? :

Déjà aujourd’hui, divers  jugements du tribunal correctionnel de Perpignan du 17-3-2003 et du Tribunal de Grande Instance de Montpellier à l’encontre des responsables de Dos-Expert/Pinéda-Dream, n’ont encore jamais été exécutés en Espagne malgré un dispositif de droit communautaire entre la France et l'Espagne: la convention de San Sebastian, signée en 1989. Cette procédure dite d'exequatur consiste à saisir les magistrats espagnols pour faire appliquer la décision française, sans qu'il soit besoin pour cela d'instruire une nouvelle fois le procès.

Ainsi il devrait être possible d'obtenir réparation de l'autre côté des Pyrénées alors qu'au contraire des escrocs au domicile connu, condamnés à de la prison ferme y continuent leurs activités en toute impunité .

Que va donc permettre, dans les faits cette fois, le projet de constitution européenne dès lors que ce qui existe déjà n'est pas appliqué ???

La société Strategy Conection de Tenerife, condamnée en juin et septembre 2004 au TGI de Paris au profit des associations ADCSTP et APAF-VTP, n’a jamais exécuté les jugements prononcés contre mais continue ses activités au vu et au su de la police et de la justice… etc. Et demain, qu’en sera-t-il ?

Messieurs, nous sommes légitimement inquiets, très inquiets ! Mais peut-être avons-nous mal interprété ? Nous vous demandons instamment de nous éclairer. Mais sachez qu’au-delà des discours, nous ne croyons qu’aux actes.

Nous publions cette lettre dans nos sites, et pour nos adhérents, nous la diffuserons largement, et nous publierons vos réponses (dont nous vous demandons de nous les communiquer en double par email)

Recevez, Messieurs, nos salutations les plus distinguées.

       Les associations ADCSTP et AViDE.

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