PRÉSIDENCE

DE LA

RÉPUBLIQUE

Paris, le 31 mai 2005

Le Conseiller Technique

Chère Madame, Cher Monsieur,

Votre nouveau courrier du 25 mai 2005 adressé à la Présidence de la République a retenu toute mon attention.

Sur le point particulier de procédures judiciaires que vous évoquez, je me dois de vous indiquer qu’il est impossible au Chef de l’État, en vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de l’autorité judiciaire, d’intervenir dans de telles instances ou d’émettre une appréciation sur leur déroulement.

Cette impossibilité concernant les affaires relevant de juridictions françaises est d’autant plus impérieuse pour ce qui est des procédures étrangères ou de l’exécution à l’étranger des décisions françaises en raison même de la souveraineté du pays considéré.

Soyez néanmoins assurés qu’il a été pris le plus grand compte de vos observations.

Je vous prie, Chère Madame, Cher Monsieur, d’agréer l’expression de ma considération distinguée.

Christian MELLOTTÉE

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