Modèle de lettre d'opposition à une injonction de payer
Nom, Prénom
Adresse
Date et lieu de naissance
à (Lieu), le (Date)Monsieur le Président du Tribunal de
Lettre recommandée avec accusé de réception
Lieu et date……….
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de former opposition à l'injonction de payer qui m'a été délivrée et signifiée par exploit de Maître ......., huissier de justice à ........, le ........, en vertu d'une ordonnance du...., certifiée par le greffe du Tribunal de ...., sous le numéro :....., à la requête de la société…
Je conteste devoir la somme qui m'est réclamée, pour les motifs suivants... (exposez ici et justifiez vos raisons notamment selon les arguments ci-dessous en fonction de votre cas particulier) :
· Les associés n'ont pas été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception pour décider des appels de charges, et dès lors le paiement des sommes correspondantes ne peut être recouvré contre eux, en application de l'article 40 du décret du 3 juillet 1978 sur les sociétés civiles (jurisprudence / Mr B. c. SCI Les Alpages Cour d'Appel de Chambéry du 23/01/01-1998/00398- section 2 VNM/CG).
· L’appartement n’a jamais été occupé par nous durant la période considérée et donc selon art. 9 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en temps partagé « lorsque le local sur lequel l’associé exerce son droit de jouissance n’est pas occupé, l’associé n’est pas tenu de participer aux charges liées à l’occupation pendant la période correspondante ». (jurisprudence / SCA CORAIL c. D. J-M tribunal d’instance d’Angers jugement du 12/06/03 RG n° 11-02-0020082), (jurisprudence / SCA CORAIL c. D. B. tribunal d’instance de Thonon-Les-Bains du 08/07/03 n° 11-02-00398), (jurisprudence / SCA LE LAGON c. R. J-L tribunal d’instance de Montbrison du 24/07/03 n° 11-02-000416).
· Aucun décompte de charges par catégorie ne nous a été adressé rendant impossible la vérification de la présente réclamation comme le prévoit la loi du 6 janvier 1986 en son article 9. La société ne peut valablement se retrancher derrière le caractère forfaitaire de l’ensemble des prestations fournies pour échapper à cette exigence légale. Elle ne justifie donc aucunement de sa créance au titre de la quote-part nous incombant. (jurisprudence / SCA CORAIL c. D. J-M tribunal d’instance d’Angers jugement du 12/06/03 RG n° 11-02-0020082), (jurisprudence / SCA CORAIL c. D. B. tribunal d’instance de Thonon-Les-Bains du 08/07/03 n° 11-02-00398), (jurisprudence / SCA LE LAGON c. R. J-L tribunal d’instance de Montbrison du 24/07/03 n° 11-02-000416).
Formule de politesse…
Signature
