RÉSUMÉ DE CETTE ORDONNANCE DE NON-LIEU EN FRANÇAIS
CONSIDÉRANT : …description de la méthode de vente et finalité du timeshare…
CONSIDÉRANT : que dans le cas des ventes Dos-expert, les acheteurs ont signé un "contrat de compréhension et de reconnaissance" en particulier la clause 13 avec émargement de leurs signatures…
Même si le département du commerce informe de l'existence d'une série d'irrégularités administratives dans ces ventes en ce qui concerne l'information, il considère que les contrats sont clairs et précis…
CONSIDÉRANT : que l'information que le vendeur donnait à l'acheteur avant l'acquisition était confuse voire plus, les faits ne représentent pas des indices de délits d'escroquerie car…
Le Tribunal de Corts dit qu'il faut distinguer entre dol et tromperie. Le dol civil capte le consentement grâce au vice issu des manœuvres utilisées.
Dans le dol pénal, l'agent développe ces manœuvres à un tel degré que la possibilité d'échapper à la captation est exclue...
[Suit toute une démonstration selon laquelle certains ont recouru à l'arbitrage amiable de la CTRLC (Maison Catalane, ACCUA) en retirant leur plainte]
Ceci conforte la thèse qu'il s'agit plus d'une supposée faute contractuelle que d'une opération frauduleuse…
Donc les appartements existent réellement et sont la propriété de ACOSTA-CALVO, cela est accrédité par la copie de l'acte de vente…
Ne peut pas être qualifiée de frauduleuse une technique de vente qui résulte de beaucoup de persuasion…
Le régime du Temps-partagé n'avait pas de réglementation légale au moment des faits …
Cela ne devrait donc pas dépasser le champ de la faute contractuelle.
CONSIDÉRANT : … Que les faits évoqués ne constituent pas de délit d'escroquerie ni d'infraction pénale, déboute les requérants et confirme intégralement l'acte du Batlle instructeur.