Cass. Crim., 25 juin 1997, BID n° 3/1998, p. 44 :
Le directeur commercial d'une société qui a pour vocation sociale de vendre des semaines de vacances à temps partagé (timeshare) est poursuivi pour publicité mensongère, pour non-respect des règles sur le démarchage à domicile et pour non-respect des règles en matière de crédit à la consommation. Sur la publicité trompeuse, constitue l'infraction de publicité de nature à induire en erreur réprimée par l' art. L. 121-1 du code de la consommation le fait pour un professionnel de faire expressément référence à la qualité de propriétaire des acheteurs alors qu'en réalité la transaction proposée aux particuliers porte sur l'adhésion à un club et sur le droit de jouissance à temps partagé.
