Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Extrait d'articles applicables au Timeshare et Packs-vacances
PREAMBULE
La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment :
- le droit à l’information ;
- le droit à la protection de ses droits économiques ;
- le droit à la représentation ;
- le droit à la rétractation ;
- le droit à l’écoute.
Article 29
Sans préjudice des informations prévues par l’article 3 et 5 ou par toute autre législation et réglementation en vigueur, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
1- L’identification des principales caractéristiques du produit, bien ou service objet de l’offre ;
2- Le nom et la dénomination sociale du fournisseur, les coordonnées téléphoniques qui permettent de communiquer effectivement avec lui, son adresse et s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, s’il s’agit d’une personne autre que le fournisseur, l'adresse de l'établissement responsable de
l'offre ;
Concernant le cyber -commerçant :
- s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, son numéro d’identité fiscale ;
- si son activité est soumise au régime de la licence, le numéro de la licence, sa date et l’autorité qui l’a délivrée ;
- s’il appartient à une profession réglementée, la référence des règles professionnelles applicables, sa qualité, professionnelle, le pays où il a obtenu cette qualité ainsi que le nom de l’ordre ou l’organisation professionnelle où il est inscrit.
3- Le cas échéant, les délais et les frais de livraison ;
4- L’existence du droit de rétractation prévu à l’article 36, sauf dans les cas où les dispositions du présent chapitre excluent l’exercice de ce droit ;
5- Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
6- La durée de la validité de l'offre et du prix ou tarif de celle -ci ;
7- Le coût de la technique de communication à distance utilisée ;
8- Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un produit, bien ou service.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Sans préjudice des dispositions de la loi 53 -05 relative à l’échange électronique des données juridiques, le fournisseur doit, avant la conclusion du contrat, rappeler au consommateur ses différents choix et lui permettre de confirmer sa demande ou la modifier selon sa volonté.
Article 32
Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1) la confirmation des informations mentionnées aux articles 3, 5 et 29, à moins que le fournisseur n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2) l'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
3) une information sur les conditions et les modalités d'exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article 30 ci -dessous ;
4) les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5) les conditions de résiliation du contrat lorsque celui -ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
Les numéros de téléphone destinés à recevoir les appels du consommateur en vue de suivre la bonne exécution du contrat conclu avec le fournisseur ou pour l’examen d’une réclamation, ne peuvent être soumis à des taxes additionnelles. Ces numéros doivent être indiqués dans les contrats et dans les correspondances.
Le consommateur doit être mis en mesure de suivre sa demande et d’exercer son droit de rétractation ou de bénéficier de la garantie par n’importe quel moyen de communication et cela sans avoir à supporter des frais supplémentaires.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 2).
Article 36
Le consommateur dispose d’un délai :
- de sept jours pour exercer son droit de rétractation ;
- de trente jours pour exercer son droit de rétractation, si le fournisseur n’honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations prévues dans les articles 29 et 32.
Et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Les délais mentionnés à l’alinéa précédent courent à compter de la date de réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de celles des articles 38 et 42.
Article 37
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au -delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Article 45
Est soumis aux dispositions du présent chapitre quiconque pratique ou fait pratiquer le
démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à
sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec
option d'achat de produits, biens ou la fourniture de services.
Est également soumis aux dispositions du présent chapitre le DEMARCHAGE dans les lieux non
destinés à la commercialisation du bien, produit ou du service proposé et notamment
l'organisation par un fournisseur ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent.
Article 46
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre les activités suivantes :
- les activités pour lesquelles le démarchage fait l’objet d’une réglementation par un texte
législatif particulier ;
- les ventes à domicile de produits de consommation courante faites par le fournisseur ou ses préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé
leur établissement ou dans son voisinage ;
- la vente des produits provenant exclusivement de la fabrication ou de la production
personnelle du fournisseur ou de sa famille, ainsi que les prestations de service liées à une telle
vente et effectuées immédiatement par eux-mêmes.
Article 47
Les opérations de démarchage visées à l’article 45 doivent faire l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur au moment de la conclusion de ce contrat,
lequel doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de
rétractation dans les conditions prévues à l’article 49.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du
consommateur.
Les mentions que doit contenir le formulaire visé au 1er
alinéa sont fixées par voie réglementaire.
Article 48
Le contrat doit, à peine de nullité, mentionner :
A- le nom ou la dénomination sociale du fournisseur et du démarcheur ;
B- l’adresse du fournisseur ;
C- l’adresse du lieu de conclusion du contrat ;
D- la désignation précise de la nature et des caractéristiques des produits, biens ou services ;
E- les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des
biens, produits ou d’exécution de la prestation de services, le prix global à payer ;
F- les modalités de paiement ;
G- la faculté de rétractation prévue à l'article 49, ainsi que les conditions d'exercice de cette
faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles 47 à 50 de la présente loi.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Article 49
Par dérogation aux dispositions de l’article 604 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913)
formant Code des Obligations et des Contrats, dans un délai maximum de sept jours à compter de
la commande ou de l’engagement d’achat, le consommateur a la faculté de se rétracter par l’envoi
du formulaire détachable au contrat par n’importe quel moyen justifiant la réception.
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur abandonne son droit de se rétracter
est nulle et non avenue.
Article 50
Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 49, nul ne peut exiger ou obtenir du consommateur, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article 49 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Article 51
A la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le fournisseur doit indiquer explicitement son identité et le caractère commercial de son intervention. Il doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur n’est engagé que par sa signature.
L'intégralité du texte de cette loi est disponible ici (398 Ko au format pdf).