La Directive Européenne a été transposée en grande partie dans la réglementation internationale Visa & Europay pour ce qui concerne donc les transactions faites entre un consommateur d'un pays A et un commerçant d'un pays B. Le fait que tel ou tel pays n'ait pas encore transcrit la Directive ne change pas la possibilité pour un consommateur de ne pas être débité ou d'être recrédité s'il a bien annulé dans les 10 jours calendaires après la signature du contrat.

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Extrait du Manuel Émetteur Europay France / octobre 1998 / section E / chapitre 2 / page 20...

...2.4.2.2.2: Transactions Timeshare (achat en multipropriété):

Une nouvelle règle a été mise en place concernant les annulations de transactions Timeshare.

Elle précise qu'une banque acquéreur doit s'assurer que son commerçant effectuant des transactions timeshare rembourse en totalité un client lorsque la transaction a été débitée sur son compte alors qu'il avait bien annulé dans les 10 jours (courrier en recommandé avec A.R.).

Il n'est pas nécessaire que le contrat comporte une clause de rétractation dans les 10 jours.

Les banques émettrices pourront demander à EPF de déposer un dossier en Compliance, selon la procédure habituelle, après avoir effectué une mise en demeure pour violation de la règle 7.3 de l'Eurocard Rule Book si elle n'obtiennent pas le remboursement de la transaction Timeshare annulée.

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GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES "CB"

Madame, Monsieur,

Vous nous avez interrogés ce jour par téléphone sur les recours qu'ont les porteurs de cartes bancaires Visa ou Mastercard, victimes d’escroqueries au "Timeshare".

En ce qui concerne les paiements effectués par les porteurs "CB" de cartes bancaires Visa ou Mastercard à l'étranger, les procédures qui s'appliquent sont celles de ces deux réseaux respectifs.

Dans le cas du Timeshare , conformément aux articles 121-64 et 121-66 du Code de la Consommation, une personne qui a souscrit un contrat de ce type peut le dénoncer dans un délai de dix jours. De plus, si elle l'a souscrit à distance, les articles 121-25 et 121-26 du Code de la Consommation français sont applicables, à savoir que les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai de dénonciation et doivent être retournés au consommateur dans les 15 jours qui suivent cette rétractation.

Si le prestataire est affilié au système "CB" en France, il convient de s'adresser au fournisseur de service de Timeshare et lui demander d'appliquer les articles du Code de la Consommation susvisés.

Si cette personne dénonce effectivement ce contrat dans les délais impartis en notifiant cette dénonciation suivant les dispositions légales prévues et si les paiements ont été effectués par cartes Visa ou Mastercard à l'étranger, il est possible de contester ces paiements dans son agence bancaire (par écrit avec envoi en recommandé).

La banque émettrice de la carte procédera à l'émission d'un impayé auprès de la banque Visa/Mastercard du commerçant "Timeshare". Elle pourra procéder au remboursement des sommes contestées par le porteur concerné.

Cette procédure est prévue par les deux réseaux internationaux Visa et Mastercard.

Le Groupement des Cartes Bancaires a alerté les instances compétentes afin que les banques "CB" soient mieux informées des situations auxquelles les porteurs sont confrontés.

Nous nous sommes rapprochés également du Groupement Carte Bleue qui représente Visa en France ainsi que du Groupement Europay France qui représente le réseau Mastercard en France afin de les sensibiliser sur ce phénomène nuisible au système carte.

Nous espérons avoir répondu à votre attente et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de nos sentiments distingués.

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Visa et MasterCard :

vous souhaitez annuler votre contrat d'achat de timeshare.

Si vous payez par carte de crédit Visa, sachez que Visa a mis en place dès novembre 1996 (volontairement) et MasterCard plus récemment (suite à la directive européenne), une règle, en vertu de laquelle le consommateur qui acquiert un timeshare avec une carte de crédit, a droit à une période de réflexion de 10 jours, qu'il existe ou non une législation prévoyant ce délai de réflexion.
La règle des dix jours de délai de réflexion chez Visa/MasterCard est particulièrement utile dans les parties de l'Europe qui ne sont pas couvertes par la Directive de la CEE relative aux Vacances en Temps Partagé parce qu'ils se trouvent en dehors de la zone de l'Espace Economique Européen (Malte, par exemple) ainsi que pour les achats de packs de vacances (Holiday Packages). Les packs de vacances durent moins de trois ans et comportent souvent une possibilité de prolongation allant jusqu'à cinquante ans ou plus. Les règlements communautaires relatifs aux vacances en temps partagé n'imposent pas de délai de réflexion pour ce genre de produit. Cependant, Europay, qui gère le réseau Eurocard/MasterCard, et Visa proposent, eux, un délai de réflexion de 10 jours pour les packs de vacances. Ceci accorde une protection supplémentaire aux consommateurs qui ont versé un acompte pour l'achat d'un pack de vacances même si la société refuse de rembourser.
Voici la marche à suivre pour résilier un achat de timeshare et récupérer les versements effectués par Visa ou Eurocard /MasterCard :

1°)  Les signataires d'un contrat d'achat de timeshare doivent envoyer une lettre d'annulation conjointe par courrier recommandé à la société de timeshare, indiquant la référence du contrat d'achat et demandant la résiliation de ce contrat ainsi que le remboursement des acomptes. La date de la signature du contrat d'achat de timeshare correspond au premier jour de la période de réflexion de dix jours offerte par Visa et MasterCard (qui inclut les jours fériés et les week-ends). La lettre d'annulation doit être postée ( le cachet de la poste faisant foi) pendant cette période de dix jours.

2°) Le(s) titulaire(s) de la carte de crédit doivent envoyer une lettre recommandée à la banque émettrice de la carte pour l'informer qu'ils ont l'intention de résilier le contrat d'achat de timeshare et, connaissant les dispositions de Visa et MasterCard, demander l'assistance de la société de cartes de crédit pour la récupération des fonds. Le(s) client(s) doi(ven)t fournir à la banque des copies de la lettre d'annulation, le récépissé de l'envoi par recommandé, le reçu (facturette) de la transaction qui comporte le "nom commercial" du vendeur de timeshare ainsi qu'une copie du contrat d'achat et de ses conditions générales. Demandez d'abord à la banque de placer le montant de l'acompte sur un "compte litiges" pour ne pas avoir à verser des intérêts sur la "dette" et demandez-lui de récupérer la somme auprès de la société qui a encaissé l'acompte (son nom sera indiqué sur le reçu de la transaction). Seul le paiement de l'acompte pour le timeshare sera placé en "compte litige"

3°) Le règlement sera peut-être déjà parvenu à la société dont le "nom commercial" figure sur le reçu de la transaction, c'est à dire la société de timeshare, mais cela n'a aucune importance. Visa/MasterCard engagera la procédure de remboursement dès que vous aurez prévenu la banque émettrice de votre carte de crédit qui a mis à votre disposition les avantages d'un compte Visa ou MasterCard.

Si le vendeur du timeshare vous fait parvenir des rappels pour le paiement, il est conseillé de répondre par courrier recommandé que vous avez lancé la procédure Visa/MasterCard pour résilier le contrat d'achat. Par conséquent, vous ne paierez pas la différence et ils devront s'abstenir de vous réclamer cette somme .

Autres cartes de crédit

Celles-ci n'ont pas adopté la garantie Visa/MasterCard et ne proposent pas d'assistance si vous avez changé d'avis après avoir signé la convention d'achat. L'intention de la directive de la CEE relative aux Vacances en Temps Partagé était de réglementer le secteur à une échelle pan-européenne et de protéger les consommateurs en garantissant notamment une période de réflexion de 10 jours, mais il est à l'heure actuelle difficile de persuader les banques émettrices de cartes de crédit qu'elles ont une quelconque obligation de vous aider à faire valoir ces droits.

Cependant, il apparaît légitime d'invoquer la jurisprudence (référé du TGI de Grenoble) concernant "l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement". Il peut être aussi recevable de recourir à la procédure décrite dans l'annexe 4 traitant du paiement par chèque. Le jugement de Clermont-Ferrand admet d'ailleurs implicitement comme régulière l'opposition formulée pour prévenir une escroquerie.

Enfin, surtout si la somme est importante, faire une déclaration de perte ou de vol de sa carte. Important : il faut mettre en garde les personnes qui optent pour cette solution sur les risques qu'elles encourent d'être poursuivies pour fausse déclaration soit par la société (très rare), soit par l'assurance qui couvre ce risque. Autre limite à ce procédé : l'opposition part souvent du jour de la déclaration ; elle n'est donc intéressante que si elle est faite le jour même, enfin certaines banques exigent aussi une déclaration au commissariat. Nous avons pu constater cependant que des banquiers avaient pu officieusement conseiller cela à leurs clients.  Enfin, une précaution pour ceux qui n'ont pas fait d'opposition pour perte ou vol (qui annule la C.B.) : résilier son contrat C.B. pour éviter d'éventuels risques de débits ultérieurs.