suivi des modalités de la procédure d'opposition.

ART. 32. Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'interdiction prévue à l'article 65-3 ou de l'interdiction prévue à l'article 68 (alinéa 2).

[(L. n° 91 -1382 du 30.12.91). Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit , quel que soit le support de cet écrit.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celle prévue au présent article.]

Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

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Opposition au paiement par chèque

Les formalités à respecter

Il est préférable de faire opposition dans les plus brefs délais pour éviter des débits indésirables. Il est possible d'avertir sa banque par téléphone mais dans ce cas, il est impératif de confirmer sa décision par écrit, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut être utile d'y joindre le cas échéant : le numéro du ou des chèques concernés et un double de la déclaration de la perte ou du vol effectuée auprès du commissariat ou de la gendarmerie. En l'absence de cette confirmation écrite, l'opposition ne pourra être maintenue et la banque devra payer le chèque. Tout ce qu'elle pourra faire est de différer ce dernier de quelques jours, le temps de recevoir la confirmation écrite.

Les cas d'opposition

Faire opposition, c'est interdire à son banquier de payer un chèque que l'on a précédemment émis. Mais cette faculté ne peut être valablement utilisée que dans les cas énumérés par la loi.

Une opposition n'est licite que si elle est motivée par l'un des 4 événements suivants :

• la perte d'un chèque ou d'un chéquier,
• le vol d'un chèque ou d'un chéquier,
• l'utilisation frauduleuse d'un chèque ou d'un chéquier,
• la faillite du bénéficiaire d'un chèque, s'il est commerçant.

En dehors de ces 4 cas ou lorsque le client n'a pas précisé la raison pour laquelle il fait opposition, la banque ne peut s'opposer au paiement du chèque. Toutefois, elle doit préciser par courrier au titulaire du compte la raison pour laquelle son opposition n'a pu être admise.

Attention

Toute opposition irrégulière (rétractation d'une vente, constatation d'une escroquerie, abus de confiance...) peut être sanctionnée d'une peine d’emprisonnement (de 1 à 5 ans) et/ou d'une amende (de 450 à 375 000 euros).

Les effets de l'opposition

Dès l'opposition verbale, la banque doit informer par écrit son client des sanctions qu'il encourt en cas d'opposition illicite. Mais, c'est seulement à la réception de l'opposition écrite que le banquier est tenu de refuser le paiement du chèque et d'en bloquer la provision (la somme qu'il mentionne) au profit du bénéficiaire. Ce blocage doit être maintenu pendant toute la durée de validité du chèque, à moins que n'intervienne un jugement ordonnant, à la demande du bénéficiaire, la mainlevée (la fin) de l'opposition pour motif illicite. Le banquier engage sa responsabilité s'il paie un chèque frappé d'opposition. Il n'a pas compétence pour refuser une opposition motivée par l'un des 4 cas exposés plus haut. Seule une juridiction éventuellement saisie par le bénéficiaire pourra trancher le différend.
Enfin, le banquier qui reçoit une opposition pour perte ou vol doit en aviser la Banque de France dans les 2 jours.

Cas particulier du Timeshare

Il est interdit de faire opposition sur un chèque sous prétexte de litige, sachant que le professionnel pourrait en obtenir de droit la mainlevée et vous attaquer pour émission de chèque sans provision.

Pour autant en matière de timeshare, revente de timeshare, packs vacances, la jurisprudence retient néammoins l'intention frauduleuse quand le bénéficiaire lui-même ne respecte pas ses propres engagements. En particulier percevoir un montant quelconque en réglement, avant expiration du délai légal de rétractation de dix jours, constitue un motif d'opposition. Il faudra donc se garder de céder aux propositions douteuses visant à antidater le chèque.

Compte-tenu du fait que la justice est sensibilisée depuis des années à une recrudescence de la délinquance financière dans ce domaine, la parole des victimes étant désormais mieux entendue, il ne faut plus hésiter à se défendre. L'analyse juridique proposée ici permet de mieux comprendre le bien-fondé de la position des magistrats.

Un vaste trafic démentelé par la police espagnole confirme, si besoin était, l'ampleur du désastre.