Article 1 : FORME

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association internationale régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

Association internationale de défense des Victimes de la Société Dos Expert (A.Vi.D.E.).

Article 2 : BUT

L’association a pour but :

- d’assister les copropriétaires de semaines en temps partagé des résidences de PINEDA-DREAM dans toutes leurs difficultés administratives ou juridiques ;

- de faire respecter la justice européenne sur les problèmes liés aux litiges des adhérents de l’association ;

- de rechercher et d’utiliser tous les moyens pour forcer la société DOS- EXPERT à LA PINEDA à tenir leurs engagements vis-à-vis des signataires de leurs contrats ;

- de représenter les dits copropriétaires aux assemblées tenues par les résidences de PINEDA-DREAM ;

- de faire valoir les droits de ces copropriétaires tant au regard de l’administration des résidences que vis à vis de la société R.C.I.;

- de diffuser aux adhérents de l’association tous les éléments utiles à la bonne utilisation de leur résidence.

Article 3 : DÉNOMINATION

L’association prendra le nom de A.Vi.D.E.,

abrégé d’Association internationale de défense des Victimes de la société Dos Expert.

Elle englobe la France, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg.

Article 4 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social de l’association est fixé à l’adresse du Président en fonction.

Article 5 : DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

Article 6 : COMPOSITION

L’association se compose de membres actifs, de membres honoraires et de membres bienfaiteurs.

Si un contrat d’achat de semaine en temps partagé a été signé par deux personnes, chaque signataire est considéré comme un membre, même s’il s’agit d’un couple marié.

Article 7 : COTISATIONS

La cotisation annuelle est déterminée pour chaque catégorie de membres par l’Assemblée Générale et payable aux époques fixées par le Conseil d’Administration.

Pour la première année, elle s’élève à 75 € par litige. C’est à dire que si deux personnes ont co-signé un contrat, la cotisation reste de 75 € pour le couple. Cette cotisation est échue à la fin du trimestre de l’année suivante où le versement a été effectué. Dès la deuxième année, le cotisant s'acquittera de la somme de 45 € par litige.

Le montant de la cotisation est indivisible pour l’année en cours, même si un nouveau membre arrive en fin d’année ou si un adhérent démissionne en cours d’année.

Article 8 : ADMISSION - DÉMISSION – EXCLUSION – DÉCÈS

Pour adhérer à l’association, il faut l’accord du Comité et le versement de la cotisation annuelle.

Les membres peuvent démissionner en adressant une lettre recommandée au Président de l’Association.

Le Comité a la faculté de prononcer la radiation d’un adhérent, soit pour défaut de paiement de sa cotisation trois mois après son échéance, soit pour motifs graves. Si l’adhérent radié le demande, la décision est alors soumise à l’appréciation de la première Assemblée Générale qui statue en dernier ressort.

En cas de décès d’un adhérent, sa participation à l’association est annulée, à moins que sa succession désire reprendre ses droits.

Article 9 : RESPONSABILITÉ

Le patrimoine de l’association répond des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des adhérents ou des administrateurs ne puisse en être personnellement responsable.

Article 10 : CONSEIL D’ADMINISTRATION (OU COMITÉ)

Le Comité se compose comme suit :

- 1 Président

- 1 Vice-Président

- 1 Secrétaire

- 1 Trésorier

- 6 délégués de résidence

La durée des fonctions des administrateurs est d’une année, chaque année s’entendant de l’intervalle séparant deux Assemblées Générales ordinaires annuelles. Les administrateurs nommés peuvent reconduire leur mandat d’année en année, soit tacitement s’il n’y a pas d’autre candidat, soit par élection de l’Assemblée Générale ordinaire s’ils obtiennent la majorité des voix. Le Comité se compose de cinq membres au moins et de dix au maximum.

Le Président ou le Vice-Président pourra à tout moment déléguer un membre du Comité ou un adhérent pour une mission d’intérêt général.

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont strictement bénévoles et ne donneront lieu à aucune rémunération. Seuls les frais inhérents au travail spécifique qu’ils auront accompli leur seront remboursés sur justificatif et avec l’accord du Président ou du Vice-Président. Il s’agit notamment des frais de timbres, de téléphone, de fax, de déplacements imposés par le Comité, etc…

Article 11 : POUVOIR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et de ses adhérents et faire ou autoriser tous actes et opérations allant dans les buts de l’association.

Article 12 : DÉLÉGATION DE POUVOIR

Les membres du Comité sont investis des attributions suivantes :

- Le Président est chargé d’exécuter les décisions du Conseil d’Administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il convoque et dirige les assemblées du Comité ainsi que les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.

- Le Vice-Président remplace le Président en son absence.

- Le Secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux et de la correspondance.

- Le Trésorier tient les comptes de l’association et conserve les pièces de comptabilité.

- Les délégués de résidences se chargent des contacts entre les résidences et le Président.

Le compte bancaire de l’association est signé par le Président qui s’occupent des règlements des dépenses et de l’encaissement des cotisations, des subventions et des dons.

Article 13 : RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président ou de la moitié de ses membres, aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige. L’ordre du jour est fixé par le Président ou par les administrateurs qui effectuent la convocation.

La présence de la moitié au moins des membres du Comité est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Nul ne peut voter par procuration au sein du Conseil ; les administrateurs absents peuvent toutefois donner leur avis par écrit sur les questions portées à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque administrateur disposant d’une voix. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Les séances sont retranscrites sur des procès verbaux établis par le Secrétaire ou un autre membre désigné par le Président.

Article 14 : COMPOSITION – ÉPOQUE DE RÉUNION

Les adhérents se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an, sur convocation du Président.

Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Président aussi souvent que la situation l’exige ou à la demande du quart au moins des adhérents.

Article 15 : CONVOCATIONS – LIEU – REPRÉSENTATION - PROCÈS-VERBAL

Toutes les convocations aux assemblées sont adressées au moins quinze jours à l’avance par courrier indiquant l’ordre du jour établi par le Président.

Le lieu de la réunion est fixé par le Président.

Les adhérents qui ne peuvent se rendre à une assemblée doivent en aviser le Président avant la réunion. A sa demande écrite, l’adhérent absent peut se faire représenter par le Comité. En cas de vote, sa voix sera comptée dans le même sens que celle du Comité.

Toutes les assemblées feront l’objet d’un procès-verbal établi par le Secrétaire ou un membre désigné par le Président. La liste de membres présents et excusés sera inscrite sur le procès-verbal.

Article 16 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d’Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’association. Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice, fixe les cotisations, ratifie la désignation d’administrateurs provisoires, pourvoit au remplacement des administrateurs défaillants. En outre, elle vote les propositions que le Comité souhaite soumettre aux adhérents ainsi que la modification des statuts. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 17 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut prononcer la dissolution de l’association ou sa fusion avec une association aux mêmes buts. Si la situation l’exige, le Comité peut soumettre aux adhérents des propositions urgentes que l’Assemblée Générale Extraordinaire devra voter. Les décisions seront prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 18 : RESSOURCES

Les ressources annuelles de l’association se composent essentiellement :

- des cotisations versées pas les adhérents

- des intérêts portés par ces cotisants

- des subventions accordées

Article 19 : DISSOLUTION – LIQUIDATION

En cas de dissolution, prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.