fiches techniques

- des informations obligatoires contenues dans l'offre de vente devant être maintenue 7 jours ;

- la mise en place du délai de rétractation de 10 jours (à compter de la signature de l'offre), délai pendant lequel aucune somme ne devra être versée par le consommateur ;

- de lourdes sanctions pénales en cas de non-respect de ces obligations, par exemple pour publicité mensongère assimilant le timeshare à de la propriété foncière.

Elle répute non écrites les clauses d'attribution de compétence à des juridictions étrangères aux conventions de Bruxelles et de Lugano (art L121-73) excluant par exemple l'île de Man.

Par ailleurs, son champ d'application est très large puisqu'elle protège les Français ayant acheté dans les pays de la Communauté Européenne même si ces derniers n'ont pas transposé la Directive.

En Espagne : la directive a été transposée le 15/12/1998, elle reprend, pour les nouveaux contrats passés après cette date, les règles de protection concernant l'information, le délai de rétractation de 10 jours avec interdiction de verser un acompte pendant cette période. Enfin, elle répute non écrites les clauses d'attribution de compétences aux juridictions étrangères aux conventions de Bruxelles et de Lugano. Elle limite la durée des contrats : 3 ans minimum et 50 ans maximum. On peut cependant regretter l'absence de sanctions pénales.

En Andorre : Un Décret du 15/09/99 (cf. annexe 1) publié au Journal Officiel du 22/09/99 donne 20 jours de délai de rétractation pour les contrats de jouissance à temps partagé. Ce texte est applicable aux contrats signés à partir du 6/10/99. Cependant, il n'y a pas d'obligation pour les Sociétés d'informer les consommateurs sur l'existence de ce délai. Conséquence : les contrats continuent de mentionner que l'engagement est inaliénable.

Les Sociétés basées en Andorre détournent le Décret en vendant des packs de semaines à utiliser sur une période inférieure à 36 mois. Elles interprètent le Décret comme s'il s'agissait d'une transposition de la Directive qui exclut de son champ d'application ce genre de produits. Le Gouvernement andorran, que nous avons alerté, travaille à l'heure actuelle sur l'élaboration d'un texte de loi qui devrait être beaucoup plus complet.

Au Maroc : Aucune réglementation n'était applicable mais une loi promulguée le 28/02/2011 édicte des mesures de protection du consommateur (cf. annexe 6). Depuis le 15/02/2000, Hermès Investissement comme d'autres sociétés s'était engagé auprès des autorités marocaines à donner 3 jours de délai de rétractation (cf. annexe 5). Le démarchage sur la voie publique est interdit (cf. annexe 2). Enfin, pour les contrats avec Hermès Investissement qui agit au nom et pour le compte de la société GIL ainsi que pour toute autre société dont le Siège Social et les coordonnées bancaires sont en Andorre, on peut tenter d'invoquer le Décret andorran.

Dans tous les cas, la première chose à faire est de manifester par écrit (en lettre recommandée avec accusé de réception) son intention de ne pas donner suite au contrat. Plusieurs arguments peuvent être utilisés :

- manipulations psychologiques pour obtenir la signature constitutives d'un dol (vice du consentement),

Y compris pour les ventes de packs, ce courrier doit être adressé à la société avec laquelle le contrat a été signé. Il est recommandé d'en faire trois copies : Une pour le consommateur, une pour la banque (cf. Fiche 3), une pour porter plainte (cf. Fiche 8).

Lors de notre passage en Andorre le JJ/MM/AA, nous avons été démarchés dans la rue pour un jeu. Pour récupérer notre gain, nous avons dû assister à une réunion qui a abouti à la signature d'un contrat d'achat pour des semaines de vacances à temps partagé.

Nous estimons avoir subi des "pressions psychologiques": entretien de plusieurs heures, promesses trompeuses... Ces manœuvres destinées à nous empêcher de mesurer l'ampleur exacte de cet engagement constituent un vice du consentement.

En conséquence, conformément au Décret du 15/09/99 qui prévoit que le consommateur peut se rétracter dans un délai de 20 jours à compter de la signature sans indemnité ni frais, nous vous demandons l'annulation de notre contrat N°... A défaut, nous vous informons que nous engagerons des poursuites contre vous.

ACUA (Association de Consommateurs et d'Usagers d'Andorre)
Placeta Monjó n° 2 Baixos – Andorra la Vella
Tél. : 00.376.86.74.56
@contact@

Reprendre la lettre type de l'Andorre en remplaçant «conformément au décret...» par «conformément à la loi (Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur...)» en utilisant les arguments relevés en rouge (cf. annexe 6) et adaptés à votre cas. Concernant le droit de rétractation il doit figurer au contrat sous peine de nullité.
On peut aussi ajouter
«conformément à l'engagement pris auprès des autorités marocaines de laisser trois jours de délai de rétractation...» (cf. annexe 5).
Et indiquer dans cette circonstance
«Nous nous avons été démarchés dans la rue pour un jeu. Pour récupérer notre gain, nous avons dû assister à une réunion qui a abouti à la signature d'un contrat d'achat pour des semaines de vacances à temps partagé. Nous vous rappelons qu'en application de la législation marocaine, tout démarchage sur la voie publique en vue de proposer des ventes d'appartements en temps partagé est rigoureusement interdit...» (cf. annexe 2).

Le (date), j'ai signé un contrat portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partagé d'un bien immobilier à (lieu de la signature). Je vous informe que j'ai décidé de renoncer à ce contrat (référence du contrat) conformément à l'article 10 de la loi de transposition de la Directive Européenne (ley 42/1998 du 15/12). Je vous demande également la restitution de l'acompte illégalement perçu conformément à l'article 11 de cette même loi.

Contactez aussi le Centre Européen de la Consommation (CEC) et l'Institut Catala del Consum (cf. fiche 8).

Pour les personnes n'ayant versé qu'un acompte ou celles qui ont tout payé et réagissent dans les 10 jours, la meilleure chose à faire est de bloquer le transfert de l'argent. Pour cela, il faut se rendre le plus rapidement possible chez son banquier avec copie de la lettre recommandée de rétractation et éventuellement copie des documents correspondants à chacune des hypothèses détaillées ci-dessous. Si vous avez déposé plainte, joignez-la pour conforter votre demande.
Demandez un récépissé du dépôt de votre dossier. En cas de refus envoyez une lettre recommandée avec AR.

1ère possibilité : La réglementation des Cartes Visa et Mastercard prévoit (y compris pour les packs-vacances) pour les personnes s'étant rétractées par lettre recommandée dans les 10 jours la possibilité de bloquer le paiement ou de recréditer le compte si le transfert a déjà eu lieu. Malheureusement, cette réglementation est mal connue des banquiers eux-mêmes, c'est pourquoi il est fréquemment nécessaire de leur fournir les deux documents relatifs à cette possibilité (cf.annexe 3).Cette réglementation Europay est applicable même hors C.E.E (Andorre, Maroc, Malte, etc...).

2ème possibilité : Faire une déclaration de perte ou de vol de sa carte.

Important : il faut mettre en garde les personnes qui optent pour cette solution sur les risques qu'elles encourent d'être poursuivies pour fausse déclaration soit par la société (très rare), soit par l'assurance qui couvre ce risque. Autre limite à ce procédé : l'opposition part souvent du jour de la déclaration ; elle n'est donc intéressante que si elle est faite le jour même, enfin certaines banques exigent aussi une déclaration au commissariat. Nous avons pu constater cependant que des banquiers avaient pu officieusement conseiller cela à leurs clients. Enfin, une précaution pour ceux qui n'ont pas fait d'opposition pour perte ou vol (qui annule la C.B.), résilier son contrat C.B. pour éviter d'éventuels risques de débits ultérieurs.

1ère possibilité : Opposition pour perte ou vol, avec les mêmes inconvénients que pour la C.B. (cf. § 2ème possibilité pour les C.B.), en fournissant si besoin à la banque les décisions de rejet de demande de levée d'opposition.

2ème possibilité : Faire opposition pour utilisation frauduleuse du chèque. Il faut, pour cela, insister auprès des banques avec à l'appui l'article 32 du Décret-loi du 30/10/1935 (annexe 4) et les jurisprudences sur le rejet des demandes de levée d'opposition.

3ème possibilité : Contester la conformité du chèque soit sur la signature, soit sur d'éventuelles ratures.

4ème possibilité : Vider son compte en banque. Elle entraînera une interdiction bancaire avec des frais et une inscription au fichier de la Banque de France. Cependant, l'interdiction pourra être levée dès la constitution sur un autre compte de la provision (la validité du chèque étant d'un an).

Souvent promise oralement au moment de la signature ou comme moyen de pression pour pousser ceux qui n'ont versé qu'un acompte à payer la totalité, elle ne se réalise quasiment jamais.

Attention à la pratique très répandue du "buy-sell". On promet contre l'achat d'une nouvelle semaine dans une autre résidence de revendre la période précédente. Dans la plupart des cas, les personnes se retrouvent ensuite avec deux semaines sur les bras au lieu d'une puisque la revente de la première semaine n' intervient jamais.

Là encore, la plus grande méfiance est de rigueur. Les sociétés spécialisées dans la revente pullulent et usent d'une imagination débordante pour vous convaincre (voyages, propositions de placements, harcèlement téléphonique, etc...).

Elles proposent, moyennant des frais compris entre 225 et 1200 euros, la mise sur le marché de la semaine pendant une période déterminée (le plus souvent un an) sans aucune obligation de résultat. En clair, les frais sont encaissés a priori, il n'y a pas d'obligation de résultat et au bout de la période de vente, il faudra à nouveau repayer pour une remise sur le marché toujours aussi aléatoire.

Tout le monde s'accorde à dire, y compris l'OTE (Organisation pour le timeshare en Europe), qu'il n'y pas de marché de la revente à l'heure actuelle.

Les Associations de victimes ont dressé une liste noire des Sociétés de revente mise à jour périodiquement (cf. informations utiles).

Seule lueur d'espoir : prochainement un Décret devrait autoriser les agences de voyages françaises à louer les semaines de timeshare vacantes.

Si vous souhaitez tout de même tenter l'expérience, procédez selon les garanties indiquées ici et ne versez surtout rien à l'avance.

Vu le coût : environ 1500/2000 euros pour une procédure intentée en France, sans compter la procédure d'exequatur du jugement en Espagne qui viendra encore augmenter ce prix moyen ;

Vu l'aléa lié à toute décision de justice et aux incertitudes concernant l'exécution à l'étranger d'un jugement rendu en France ;

L'action individuelle n'est envisageable que pour les personnes ayant payé la totalité de leur achat et pour une somme importante.

En revanche, certaines associations de victimes comme nous A.Vi.D.E (pour DOS-EXPERT / PINÉDA-DREAM), ADCSTP ou APAF-VTP regroupent les plaintes et attaquent ces sociétés au Pénal avec constitution de parties civiles. Vous pouvez consulter ici les jugements rendus par les Tribunaux Correctionnels de Perpignan, Nantes et Montpellier contre ACOSTA CALVO ex P.D.G de DOS-EXPERT / PINÉDA-DREAM.

Certaines victimes font jouer l'aide juridictionnelle à laquelle elles ont droit ou leur assurance de protection juridique (souvent plafonnée).

En Andorre, les actions qui concernent le Club Castor sont forcloses (Procédures pénale et civile).
Fin 2004, la Bourse d'échanges RCI procédait à la désaffiliation de cette résidence.

Certains cabinets d'avocats démarchent aussi par téléphone et vous proposent d'hypothétiques procédures à l'étranger. Les sommes à verser d'avance sont souvent importantes et sans aucune garantie de résultat.

Beaucoup de victimes qui ont payé la totalité de leur semaine et qui rencontrent des difficultés pour en profiter se demandent si elles doivent continuer à payer les charges d'entretien.

La plupart des contrats prévoient que, dans le cas d'arrêt du paiement des charges, ils perdent le droit d'occupation de leur semaine. Parallèlement, les bourses d'échanges retirent ces périodes de leurs listes.

C'est donc à chaque individu de faire son choix. Certains choisissent de continuer à payer et à tenter tant bien que mal de profiter de leur semaine. C'est d'ailleurs ce qui est conseillé par certaines associations de copropriétaires comme ADEPPO (cf."Les autres associations de défense"). D'autre part, cette association de copropriétaires veille à la bonne gestion de la résidence concernée (organisation d'Assemblées Générales, contrôle des charges etc...). Peut-être un exemple à suivre pour ceux qui souhaitent préserver leur investissement ! D'autres préfèrent tout arrêter en sachant que toutes les sommes versées lors de l'achat seront perdues.

Les poursuites judiciaires pour non-paiement de charges sur une Résidence située à l'étranger ne sont, à notre connaissance, pas engagées à l'heure actuelle. Saisir la Justice française nécessiterait une transparence totale, sur l'établissement des contrats d'origine et les méthodes de gestion, à laquelle les sociétés préfèrent ne pas se risquer.

La Jurisprudence française, par ailleurs très stricte quant aux tentatives de recouvrement des charges par les sociétés de gestion en France même, ne peut que dissuader une société étrangère de s'engager au-delà d'une simple tentative d'intimidation.

Il faut être vigilant et impérativement réagir en cas d'injonction de payer en formant opposition à celle-ci auprès du tribunal diligenté. Dans le cas contraire, les sommes deviendraient exigibles au profit de la société demanderesse, sans instruire un procès sur le fond.

ATTENTION également à toutes les "officines" qui prétendent vous exonérer de ce souci en leur donnant ni plus ni moins votre semaine. Ceci moyennant paiement, par vous, d'une somme importante justifiée par de pseudo-frais de régularisation de dossier et, cerise sur le gâteau, sous protection de la loi française. Leur principale argumentation étant de vous "mettre en garde" sur les poursuites judiciaires auxquelles vous vous exposeriez pour non-paiement de charges.

Nous rappelons que pour que la saisine d'un organisme, quel qu'il soit (association, médiateurs, juges, etc...), soit efficace, il est indispensable de donner son nom, prénom, adresse postale, les informations détaillées sur le litige (si possible chronologiques) et copie de tous les documents concernant celui-ci (publicités, offres, pages internet du moment, contrat d'achat, lettres et courriels, etc...)

(A recommander systématiquement sans condition de partie civile, il n'y aucun frais). Pour le Tribunal, joindre copie du contrat et de la Carte d'Identité. L'intérêt est surtout d'obtenir un récépissé du dépôt de plainte afin de le joindre au dossier d'annulation de la transaction auprès de votre banque (cf. Fiche 3). Selon votre zone d'habitation, il faut se rendre soit à la gendarmerie soit au commissariat de police ou bien encore saisir directement par lettre le Procureur de la République de votre juridiction. Dans ce dernier cas joignez-en copie pour votre banque. Il faut préciser dans ce cadre qu'il s'agit d'une action devant une juridiction pénale qui pourrait être classée "sans suite". Pour autant pas de préjudice sur les procédures éventuelles que vous pourriez décider devant une juridiction civile (cf. Fiche 5).
Vérifiez aussi sur leur site internet que l'A.D.C.S.T.P
Association Défense Copropriétaires-Semaines-Temps Partagé
2, Place Beaumarchais 38130 ECHIROLLES
n'instruit pas déjà une procédure judiciaire envers la société en cause dans votre litige. Dans cette hypothèse contactez-les pour adhérer et vous joindre à eux.

Il est recommandé de porter plainte auprès du Tribunal d'Andorre à l'adresse suivante ;

* BATLLIA D'ANDORRA/Avda Tarragona,62/EDF Les Columnes /
ANDORRA LA VELLA/ANDORRA

* ACUA (Association de Consommateurs et d'Usagers d'Andorre)
Placeta Monjó n° 2 Baixos – Andorra la Vella
Tél. : 00.376.86.74.56
@contact@

* Monsieur Le Ministre du Tourisme/Edifice du Govern d'Andorre/Carer Prat de la Creu/
ANDORRA LA VELLA/ANDORRA

* Dans certaines grandes villes françaises vous pouvez aussi solliciter l'aide du Consulat.

* CENTRE EUROPEEN DE LA CONSOMMATION (CEC)
Structure au service des consommateurs européens
Site internet
Formulaire de réclamation
@contact@
Téléphone : (0049) 7851.991.48.0 (0,09 EUR/min)
Fax : (0049) 7851.991.48.11
Courrier : CEC - Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl – Allemagne

* Institut Catala del Consum
Gran Vía Carles III – 105 B – 08028 BARCELONA (Espagne)
Tél. : 00.34.933.30.98.12
@contact@

SOMMAIRE

FICHE 1 RÉGLEMENTATION